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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17.06.2025


ARTICLE 01 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services  par Moonen Charlotte (« la Prestataire ») enregistré en personne physique sous le numéro de TVA BE1020 143 753. Toute acceptation de devis, implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune clause contraire émanant du client ne pourra être opposée au Prestataire, sauf acceptation écrite expresse.


ARTICLE 02 - COMMANDE & ACCEPTATION

Toute prestation fait l’objet d’un devis précis, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L’acceptation du devis par le client vaut engagement ferme et irrévocable, déclenchant la mise en production. Aucune annulation ou modification unilatérale ne pourra être acceptée.


ARTICLE 03 - TARIFICATION & PAIEMENT

Un acompte de 60% du montant total est exigé à la commande. Le solde est exigible à la livraison du projet, sauf conditions spécifiques mentionnées sur le devis.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard conformément à l’article 1153 du Code civil belge, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ (loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

En cas de non-paiement, Moonen Charlotte se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de bloquer l’accès aux livrables et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement avec application de frais supplémentaires.

Toute somme non réglée sous 15 jours après l’échéance entraînera l’application immédiate d’une majoration de 15% du montant dû, avec un minimum de 150€, en sus des pénalités légales.


ARTICLE 04 - DÉLAIS & LIVRABLE

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des ajustements selon la charge de travail et la disponibilité des informations fournies par le client. Un retard ne peut donner lieu à réclamation ou indemnité, sauf stipulation contraire précisée dans le devis.


ARTICLE 05 - MODIFICATIONS & CORRECTIONS

Toute modification demandée après validation du devis peut faire l’objet d’un surcoût et donner lieu à une facturation supplémentaire.

Le Prestataire ne réalise que deux allers-retours de correction inclus. Au-delà, chaque demande de modification sera facturée au taux horaire en vigueur.

Toute demande additionnelle non prévue dans le devis initial sera facturée séparément, après accord écrit entre les parties.


ARTICLE 06 - RESPONSABILITÉS & EXCLUSIONS

Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux standards professionnels du secteur, mais ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à l’hébergement, aux failles de sécurité, aux bugs logiciels, à l’interruption de services tiers ou à toute mauvaise manipulation du client après livraison. Conformément à l’article 1148 du Code civil belge, la Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure impactant la prestation.

Moonen Charlotte ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des obligations du client (fourniture tardive des éléments nécessaires à la réalisation du projet, absence de retour sur les livrables, etc.). Tout retard résultant de ces manquements ne pourra engager la responsabilité du Prestataire et pourra donner lieu à une facturation additionnelle.

Moonen Charlotte décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant de l'utilisation des services fournis, le client étant tenu d'assurer ses propres sauvegardes.


ARTICLE 07 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D’EXPLOITATIONS

Moonen Charlotte conserve l’entière propriété intellectuelle des créations réalisées jusqu’au paiement intégral du projet.

Aucune exploitation des livrables ne pourra être faite sans règlement total des factures dues.

Une fois le paiement effectué, une cession des droits d’utilisation est accordée au client, à l’exclusion de toute revente ou modification sans accord du Prestataire. Cette cession est régie par l’article XI.167 du Code de droit économique belge.

Moonen Charlotte se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées pour le client à des fins de communication et de promotion, sauf opposition écrite du client.


ARTICLE 08 - RÉTRACTION & RÉSILIATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après signature du devis, sauf si l’exécution a commencé avec l’accord du client. Ce droit est encadré par l’article VI.47 du Code de droit économique belge.

Toute résiliation après commencement des travaux entraîne la facturation intégrale des tâches déjà réalisées et des engagements pris par la Prestataire.

En cas de résiliation abusive ou non motivée par le client, une indemnité égale à 30% du montant total du devis sera exigible immédiatement.


ARTICLE 09 - FRAIS DE RETARD & NON-PAIEMENT

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture non payée à l'échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

    • Des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10% conformément à l’article 5 de ladite loi.
    • Une indemnisation forfaitaire de 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 200€, en vertu de l’article 6 de la loi du 2 août 2002.
    • Une facturation des frais de recouvrement, incluant les frais d’huissier et de contentieux, conformément à l’article 1235 du Code civil belge.
    • La suspension immédiate de toute prestation en cours et le retrait des livrables, y compris la désactivation du site internet livré.
    • L’obligation pour le client de rembourser l’intégralité des frais engagés par la Prestataire pour le recouvrement des sommes dues.


ARTICLE 10 - LITIGES

Tout litige sera soumis à une tentative de médiation avant toute action judiciaire. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour statuer sur l’affaire. Le présent contrat est régi par les articles 1101 et suivants du Code civil belge.