ARTICLE 01 - OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de création de sites web et de design graphique par Moonen Charlotte (ci-après « la Prestataire »), indépendante en personne physique, dont le numéro de TVA est BE1020 143 753.

Toute acceptation de devis, qu'elle soit signée, datée ou confirmée par e-mail, implique l'adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGV. Aucune clause contraire émanant du client ne pourra être opposée à la Prestataire, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de cette dernière.

ARTICLE 02 - COMMANDE ET VALIDITÉ

Toute prestation fait l'objet d'un devis précis émis par la Prestataire. Ce devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis par le client, formalisée par sa signature, sa date ou son accord par écrit (e-mail), constitue un engagement ferme et irrévocable, déclenchant le début de la prestation. Aucune annulation ou modification unilatérale de la commande ne pourra être acceptée par le client en dehors des conditions spécifiquement prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 03 - PRIX, PAIEMENT ET PÉNALITÉS

3.1. Tarification et Acompte

Les prix des services sont ceux indiqués sur le devis. Un acompte de 60% du montant total du devis est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison du projet ou du livrable final, sauf conditions spécifiques et dérogatoires expressément mentionnées sur le devis.

3.2. Retard de paiement

Toute facture impayée à son échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard : calculés au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales tel que défini par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 10 points de pourcentage, à titre de clause pénale contractuelle.
• Une indemnité forfaitaire : d'un montant de 15% du montant total de la facture impayée, avec un minimum de 200 €, à titre de clause pénale. Cette indemnité est distincte et s'ajoute à l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article 6 de la loi du 2 août 2002.
• Le remboursement des frais de recouvrement : incluant les frais d'huissier et de contentieux, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.3. Conséquences du non-paiement

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Moonen Charlotte se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement toute prestation en cours.
• Bloquer l'accès aux livrables et, le cas échéant, désactiver ou retirer le site internet ou les éléments graphiques livrés.
• Engager immédiatement une procédure de recouvrement des sommes dues, avec application des frais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 04 - DÉLAIS ET LIVRABLES

Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et sont sujets à ajustement en fonction de la charge de travail de la Prestataire et de la diligence du client à fournir les informations et éléments nécessaires.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à réclamation, indemnité ou annulation de la commande de la part du client, sauf stipulation contraire expressément précisée dans le devis.

ARTICLE 05 - MODIFICATIONS ET CORRECTIONS

Toute demande de modification apportée après la validation du devis initial pourra faire l'objet d'un surcoût et d'une facturation supplémentaire.

La Prestataire inclut deux (2) allers-retours de correction sur les livrables par phase de validation. Au-delà de ces deux allers-retours, chaque demande de modification additionnelle sera facturée au taux horaire en vigueur de la Prestataire.

Toute prestation ou demande additionnelle non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une nouvelle proposition tarifaire et sera facturée séparément, après accord écrit entre les parties.

ARTICLE 06 - RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

La Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux standards professionnels du secteur et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations (obligation de moyens).

Cependant, Moonen Charlotte ne saurait être tenue responsable des problèmes liés à :

• L'hébergement du site, les failles de sécurité, ou les bugs logiciels non imputables à sa création.
• L'interruption des services de tiers (fournisseurs d'accès, services d'hébergement, plateformes externes, etc.).
• Toute mauvaise manipulation, modification ou intervention effectuée par le client ou un tiers après la livraison du projet.

En cas de force majeure, telle que définie par l'article 5.225 du Code Civil belge, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards ou non-exécutions de ses obligations.

Moonen Charlotte décline toute responsabilité en cas de non-respect par le client de ses propres obligations, notamment la fourniture tardive ou incomplète des éléments nécessaires à la réalisation du projet, ou l'absence de retour et de validations dans les délais convenus sur les livrables. Tout retard de la Prestataire résultant de ces manquements du client ne pourra engager la responsabilité de la Prestataire et pourra donner lieu à une facturation additionnelle pour le temps d'attente ou la reprise du projet.

Moonen Charlotte décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant de l'utilisation des services fournis ou de la plateforme d'hébergement. Le client est tenu d'assurer ses propres sauvegardes régulières des données et contenus.

ARTICLE 07 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION

Moonen Charlotte conserve l'entière propriété intellectuelle de toutes les créations originales (graphiques, web, code spécifique, etc.) réalisées dans le cadre du projet, jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des factures liées au projet.

Aucune exploitation, utilisation ou diffusion des livrables par le client ne pourra être faite sans le règlement total des sommes dues à la Prestataire.

Une fois le paiement intégral effectué, une cession des droits d'utilisation non-exclusive et non-transférable des créations réalisées est accordée au client pour les finalités définies dans le devis. Cette cession exclut toute revente, sous-licence ou modification des créations sans l'accord écrit et préalable de la Prestataire. Cette cession est régie par l'article XI.167 du Code de droit économique belge.

Moonen Charlotte se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le client à des fins de communication, de promotion de ses services et de son portfolio (y compris sur son site web et ses réseaux sociaux), sauf opposition écrite et expresse du client signifiée au moment de la commande ou avant la livraison.

ARTICLE 08 - RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

8.1. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, un droit de rétractation de 14 jours est applicable après la signature du devis. Ce droit n'est toutefois pas applicable si l'exécution des services a commencé avec l'accord exprès et préalable du client et sa reconnaissance que cela lui fait perdre son droit de rétractation.

8.2. Résiliation du contrat

Toute résiliation du contrat par le client après le début des travaux, et hors du délai de rétractation, entraînera la facturation intégrale des tâches déjà réalisées et des engagements pris par la Prestataire à la date de réception de la notification de résiliation.

En cas de résiliation abusive, unilatérale et non motivée par un manquement grave de la Prestataire, une indemnité égale à 30% du montant total du devis initial (hors acomptes déjà versés et sommes dues pour le travail déjà effectué) sera exigible immédiatement par la Prestataire à titre de clause pénale, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts supérieurs si son préjudice est avéré plus important.

ARTICLE 09 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux prestations réalisées par Moonen Charlotte sera soumis à une tentative de résolution amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant après cette tentative amiable, les parties reconnaissent que les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour statuer sur l'affaire.

Le présent contrat est régi par le droit belge, et notamment par les dispositions du Livre 5 "Les Obligations" du Code Civil belge.

Dernière mise à jour : 31/07/2025