Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 01 – OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de création de sites web et de design graphique par WebNest, nom commercial utilisé par Salou Management SRL, société enregistrée en Belgique sous le numéro BE1030.324.496, dont le siège social est situé au 118 Avenue Gustave Demey, 1160 Auderghem, Belgique (ci-après « la Prestataire »).
Toute acceptation de devis, qu’elle soit signée, datée ou confirmée par e-mail, implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucune condition contraire émanant du client ne pourra être opposée à la Prestataire, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de cette dernière.
ARTICLE 02 – COMMANDE ET VALIDITÉ
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé émis par la Prestataire. Ce devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
L’acceptation du devis par le client, formalisée par signature, date ou accord écrit (e-mail), constitue un engagement ferme et déclenche le début de la prestation. Toute annulation ou modification unilatérale de la commande n’est possible que dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 03 – PRIX, PAIEMENT ET PÉNALITÉS
3.1. Tarification et acompte
Les prix des services sont ceux mentionnés sur le devis. Un acompte de 60 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison du projet ou du livrable final, sauf conditions spécifiques indiquées sur le devis.
3.2. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :
Des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la facture impayée, avec un minimum de 200 €, distincte de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par la loi du 2 août 2002.
Le remboursement des frais de recouvrement, y compris huissier et contentieux.
3.3. Conséquences du non-paiement
En cas de non-paiement, la Prestataire pourra :
Suspendre immédiatement toute prestation en cours.
Bloquer l’accès aux livrables ou désactiver/retirer le site internet ou éléments graphiques fournis.
Engager une procédure de recouvrement des sommes dues avec application des frais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 04 – DÉLAIS ET LIVRABLES
Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent être ajustés selon la charge de travail de la Prestataire et la réactivité du client à fournir les informations nécessaires.
Tout retard de livraison ne peut donner lieu à réclamation, indemnité ou annulation de la commande, sauf mention contraire explicitement prévue dans le devis.
ARTICLE 05 – MODIFICATIONS ET CORRECTIONS
Toute demande de modification après validation du devis initial peut entraîner un surcoût.
Deux (2) allers-retours de correction sont inclus par phase de validation. Au-delà, chaque modification supplémentaire sera facturée au taux horaire en vigueur.
Toute prestation additionnelle non prévue au devis fera l’objet d’une nouvelle proposition tarifaire et sera facturée séparément, après accord écrit.
ARTICLE 06 – RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS
La Prestataire fournit ses services selon les standards professionnels (obligation de moyens). Elle ne peut être tenue responsable des problèmes liés à :
L’hébergement, failles de sécurité ou bugs logiciels non imputables à sa création.
Les interruptions de services tiers (hébergement, fournisseurs d’accès, plateformes externes).
Toute manipulation ou modification effectuée par le client ou un tiers après livraison.
En cas de force majeure, la Prestataire ne peut être tenue responsable des retards ou non-exécutions.
La Prestataire décline également toute responsabilité pour :
Non-respect par le client de ses obligations (fourniture tardive ou incomplète d’éléments, absence de retour/validation).
Perte de données ; le client est tenu d’assurer ses propres sauvegardes régulières.
ARTICLE 07 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION
Webnest conserve la propriété intellectuelle de toutes les créations jusqu’au paiement intégral des factures.
Après paiement intégral, le client reçoit une cession de droits d’utilisation non-exclusive et non-transférable pour les finalités définies dans le devis. Cette cession exclut toute revente, sous-licence ou modification sans accord écrit de la Prestataire.
La Prestataire peut utiliser les créations à des fins de communication et promotion, sauf opposition écrite du client avant livraison.
ARTICLE 08 – RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
8.1. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours est applicable après signature du devis, sauf si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client, annulant ce droit.
8.2. Résiliation du contrat
La résiliation après début des travaux entraîne la facturation intégrale des prestations réalisées.
En cas de résiliation abusive, une indemnité de 30 % du devis initial (hors acomptes et travail déjà facturé) sera due, sans préjudice d’une demande de dommages-intérêts supplémentaires si nécessaire.
ARTICLE 09 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux prestations sera soumis à une tentative de résolution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Le contrat est régi par le droit belge, notamment le Livre 5 « Les Obligations » du Code Civil belge.
Dernière mise à jour : 18/11/2025